Menu

Accueil / Sénégal pratique / Démarches administratives / Demander l’établissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement)

Démarches administratives

Demander l’établissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement)

Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d’un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers.

Partagez cette page Publié le 31 janvier 2017 | 0 commentaire

Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
  • Un extrait du plan de situation
  • Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût ?

Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.

Où s’adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

À la une

  • "Road movie" au Sénégal oriental

    « Road movie » au Sénégal oriental

ACTUALITÉS

  • Corsair poursuivra bien ses vols sur le Sénégal
    Corsair poursuivra bien ses vols sur le Sénégal
  • Tambacounda : les acteurs culturels à l'école de l'élaboration de projets culturels
    Tambacounda : les acteurs culturels à l’école de l’élaboration de projets culturels
  • « Eau et environnement » concours 2017 : et le gagnant est… Idrissa Sané, journaliste au Soleil
    « Eau et environnement » concours 2017 : et le gagnant est… Idrissa Sané, journaliste au Soleil
  • Une carte touristique du Sine Saloum distribuée gratuitement
    Une carte touristique du Sine Saloum distribuée gratuitement
  • Les arrivées de vols internationaux en Afrique en hausse de 13,3% en 2017, motivées par la dynamique des affaires
    Les arrivées de vols internationaux en Afrique en hausse de 13,3% en 2017, motivées par la dynamique des affaires
  • L'ouverture du nouvel aéroport fait déjà grincer des dents
    L’ouverture du nouvel aéroport fait déjà grincer des dents

Cherchez dans le répertoire

Top