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Démarches administratives

Demander un permis d’occuper

Le permis d’occuper donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat. Il permet d’exercer tous les droits et prérogatives attachés à l’occupation et à la mise en valeur d’une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’occupation de la zone dans laquelle il est situé.

Partagez cette page Publié le 19 janvier 2017 | 1 commentaire

Qui peut demander un permis d’occuper ?

La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite
  • Un extrait de plan foncier
  • Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Où s’adresser ?

Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

Messages

  • sn

    quelle sont les garanties,peut on construire avec un permis d’occuper, est il la même chose qu’une délibération

    Répondre

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