Menu

Accueil / Sénégal pratique / Démarches administratives / Demander un permis d’occuper

Démarches administratives

Demander un permis d’occuper

Le permis d’occuper donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat. Il permet d’exercer tous les droits et prérogatives attachés à l’occupation et à la mise en valeur d’une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’occupation de la zone dans laquelle il est situé.

Partagez cette page Publié le 19 janvier 2017 | 1 commentaire

Qui peut demander un permis d’occuper ?

La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite
  • Un extrait de plan foncier
  • Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Où s’adresser ?

Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

Messages

  • sn

    quelle sont les garanties,peut on construire avec un permis d’occuper, est il la même chose qu’une délibération

    Répondre

    modération a priori

    Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

    Qui êtes-vous ?
    Votre message
    • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

À la une

  • "Road movie" au Sénégal oriental

    « Road movie » au Sénégal oriental

ACTUALITÉS

  • Ndumbeland, le groupe de musiciens accompagnateurs qui monte
    Ndumbeland, le groupe de musiciens accompagnateurs qui monte
  • DAKAR-Mbour en bus Sénégal dem dikk, enfin possible
    DAKAR-Mbour en bus Sénégal dem dikk, enfin possible
  • Le site de l'aéroport Léopold Sedar Senghor tombe aux mains des Marocains
    Le site de l’aéroport Léopold Sedar Senghor tombe aux mains des Marocains
  • Dj Cortega : initiateur de l'Electrafrique
    Dj Cortega : initiateur de l’Electrafrique
  • Corsair poursuivra bien ses vols sur le Sénégal
    Corsair poursuivra bien ses vols sur le Sénégal
  • Tambacounda : les acteurs culturels à l'école de l'élaboration de projets culturels
    Tambacounda : les acteurs culturels à l’école de l’élaboration de projets culturels

Cherchez dans le répertoire

Top