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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

L’exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction.

Partagez cette page Publié le 22 février 2017 | 0 commentaire

En effet, l’art. 287 C.G.I dispose que « les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement ».

Qui peut demander une exonération quinquennale ?

Toute personne détentrice d’un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. La démarche peut être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble dans les quatre mois de l’ouverture des travaux.
  • Une copie de l’autorisation de construire.
  • Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction).
  • Le certificat de conformité.
  • Une copie du titre de propriété (autorisation d’occuper, bail ou titre foncier).
  • Une copie du NINEA du propriétaire.

NB. : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.
Certificat d’habitabilité à remettre, dès l’achèvement des travaux, au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble.

Quel est le délai de délivrance ?

3 jours environ

Où s’adresser ?

Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).

À noter : l’exonération ne sera effective qu’à compter de la réponse de la Direction des Impôts et non à compter du dépôt de la demande.

Eva Rassoul. Source Impôts et Domaines

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