Menu

Accueil / Sénégal pratique / Démarches administratives / Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

L’exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction.

Partagez cette page Publié le 22 février 2017 | 0 commentaire

En effet, l’art. 287 C.G.I dispose que « les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement ».

Qui peut demander une exonération quinquennale ?

Toute personne détentrice d’un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. La démarche peut être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble dans les quatre mois de l’ouverture des travaux.
  • Une copie de l’autorisation de construire.
  • Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction).
  • Le certificat de conformité.
  • Une copie du titre de propriété (autorisation d’occuper, bail ou titre foncier).
  • Une copie du NINEA du propriétaire.

NB. : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.
Certificat d’habitabilité à remettre, dès l’achèvement des travaux, au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble.

Quel est le délai de délivrance ?

3 jours environ

Où s’adresser ?

Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).

À noter : l’exonération ne sera effective qu’à compter de la réponse de la Direction des Impôts et non à compter du dépôt de la demande.

Eva Rassoul. Source Impôts et Domaines

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

À la une

  • En vidéo, balade dans le Sine Saloum

    En vidéo, balade dans le Sine Saloum

ACTUALITÉS

  • Décès de Habib Thiam, ancien Premier ministre et président de l'Assemblée nationale
    Décès de Habib Thiam, ancien Premier ministre et président de l’Assemblée nationale
  • Enclavement aérien de la Casamance : du plomb dans l'aile de la relance touristique
    Enclavement aérien de la Casamance : du plomb dans l’aile de la relance touristique
  • Les crèches, une solution pratique pour certains parents
    Les crèches, une solution pratique pour certains parents
  • Pendant le ramadan tout change et rien ne change
    Pendant le ramadan tout change et rien ne change
  • Dakar Fashion Week 2017 : quinze ans au service de la mode
    Dakar Fashion Week 2017 : quinze ans au service de la mode
  •  1,3 milliard de FCFA de financement pour des projets touristiques :
    1,3 milliard de FCFA de financement pour des projets touristiques :

Cherchez dans le répertoire

Top