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Politique et institutions

Le Code électoral du Sénégal

Loi n° 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée.

Partagez cette page Publié le 17 janvier 2012 | 1 commentaire

Vous pouvez télécharger ci dessous le Code électoral. Cette loi promulguée par le président de la République, a été adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 et par le Sénat en sa séance du mardi 27 décembre 2011.

Elle abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment la loi n ? 92-16du 16 février 1992 portant Code électoral (partie
législative), modifiée.

> Téléchargez le Code électoral du Sénégal (PDF, 850 ko)

En synthèse

Organisation des élections

Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs. Toutefois, à l’étranger, cette compétence est exercée par le Ministère chargé des Affaires étrangères, en rapport avec le Ministère chargé des Elections

La Commission électorale nationale autonome (CENA)

La CENA contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.

La CENA fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

La CENA comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les
personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.

> En savoir plus sur la CENA

Corps électoral et listes électorales

Sont électeurs les sénégalais des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Pour justifier son identité, l’électeur produit sa carte nationale d’identité numérisée.

La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement et pour son activité
professionnelle au lieu où elle exerce celle-ci.

Au sens du présent code, la résidence s’entend comme le lieu d’habitation effective et
durable dans la commune, commune d’arrondissement ou communauté rurale.

Le ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du
contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques
légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier.

Un électeur inscrit sur la liste électorale ne peut être radié sans une décision motivée et
dûment notifiée.

Cartes d’électeur

L’Administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes d’électeur aux frais de l’Etat.

La carte d’électeur a une durée de validité de dix (10) ans. Elle est confectionnée selon les mêmes spécificités techniques et à partir de la même base de données que la carte nationale d’identité numérisée.

En cas de perte de la carte, l’électeur fait la déclaration auprès de la commission
administrative. La commission établit une attestation sur la base de laquelle, il peut demander la délivrance d’un duplicata.

Il est créé dans chaque commune, commune d’arrondissement ou communauté rurale, par arrêté du préfet ou du sous-préfet, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur.

Propagande électorale

Les réunions électorales qui se font pendant la campagne officielle électorale se tiennent librement sur l’ensemble du territoire national. Déclaration écrite en sera faite au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance à l’autorité compétente qui en prend acte et informe le déclarant de toute autre déclaration antérieure.

Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale, est
interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés.

Les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre
support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité
et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats
pendant la campagne électorale.

Vote

Un décret fixe la date du scrutin général ainsi que les jours de vote des militaires et
paramilitaires, le cas échéant.
Le scrutin général ne dure qu’un seul jour et a lieu un dimanche.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au vote des membres des corps militaires et paramilitaires qui précède celui fixé pour le scrutin général.
La date et les modalités d’organisation de ce vote sont fixées par décret.

Dans chaque bureau de vote, il sera installé un ou plusieurs isoloirs.
Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote tout en permettant de ne pas
dissimuler au public les opérations électorales.
Des flacons ou des vaporisateurs d’encre indélébile doivent être placés dans chaque bureau de vote ainsi que le timbre de la circonscription électorale du bureau.

Dispositions relatives à l’élection présidentielle

La candidature à la présidence de la République doit comporter :

  • les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
  • la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code Electoral (partie législative) ;
  • la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
  • la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer.
  • la signature du candidat.

La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un certificat de nationalité ;
  • un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
  • un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
  • une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti ou ladite coalition a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle ou une liste d’électeurs appuyant la candidature et comportant les prénoms, nom, date et lieu de naissance, indication de la liste électorale d’inscription et signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins dix mille (10.000) inscrits domiciliés dans six (6) régions à raison de cinq cent (500) au moins par région ;
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu’il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu’il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle.
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal.
  • Une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) attestant du dépôt du cautionnement prévu à l’article LO117 du présent Code.

En cas d’irrecevabilité d’une candidature, le cautionnement est remboursé quinze (15) jours.

Les candidats sont astreints au dépôt d’un cautionnement, qui doit être versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par arrêté du Ministère chargé des élections après avis des partis légalement constitués, au plus tard cent quatre vingt (180) jours avant celui du scrutin.

Dans le cas où le candidat obtient au moins cinq pour cent de suffrages exprimés, ce
cautionnement lui est remboursé dans les quinze(15) jours qui suivent la proclamation
définitive des résultats après la publication définitive de la liste des candidats.

La déclaration de candidature est déposée au greffe du Conseil Constitutionnel.

Conformément à l’article 30 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats vingt neuf (29) jours avant le premier tour de scrutin. Cette publication est assurée par l’affichage au Greffe du Conseil Constitutionnel.

Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un deuxième tour de scrutin, les retraits éventuels de candidature sont portés à la connaissance du Conseil Constitutionnel par les candidats vingt quatre (24) heures au plus tard après la proclamation définitive des résultats du scrutin.
Le Conseil Constitutionnel arrête et publie, dans les conditions prévues à l’article LO121 la liste des deux candidats admis à se présenter au second tour.

Campagne électorale

La campagne en vue de l’élection du Président de la République est ouverte vingt et un (21) jours avant le premier tour de scrutin.

S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s’ouvre à compter du jour
de l’affichage de la liste des candidats au Greffe du Conseil Constitutionnel. Elle prend fin la
veille des élections à zéro heure.

Tout organe, toute entreprise privée de la presse écrite, audiovisuelle ou utilisant tout
autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles
d’équité et d’équilibre entre les candidats dans le traitement des activités de campagne
électorale.

Recensement des votes et proclamation des résultats

Au niveau de chaque département est créée une commission départementale de recensement
des votes. Cette commission est composée :

  • de trois magistrats dont l’un assure la présidence, tous désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ;
  • d’un représentant de la C.E.N.A.
  • d’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Au niveau national est crée une Commission Nationale de Recensement des Votes. Cette
commission est présidée par le premier président de la Cour d’Appel de Dakar et en cas
d’empêchement par un magistrat qu’il désigne. Elle comprend, en outre, d’une part, deux
magistrats du siège désignés par lui et, d’autre part, un représentant de la C.E.N.A. ainsi qu’un
représentant de chaque candidat ou liste de candidats et son suppléant.

Les commissions départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès verbaux
de chacun des bureaux de vote.

La commission nationale procède au recensement des votes à partir des procès-verbaux des
commissions départementales de recensement des votes. Elle peut les rectifier. Pour cela, elle
procède, le cas échéant, à l’annulation ou au redressement des procès-verbaux des bureaux de
vote.

La commission nationale procède à la proclamation provisoire des résultats, dans les
conditions prévues à l’article L86.

Il revient au Conseil Constitutionnel d’effectuer la
proclamation définitive des résultats conformément aux dispositions de l’article 35 de la
Constitution.

Les résultats définitifs de l’élection présidentielle font l’objet d’une publication dans le
Journal Officiel, bureau de vote par bureau de vote par les soins du Président du
Conseil constitutionnel.

Voir aussi

Messages

  • pourquoi n’ont ils pas mit la source

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