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Démarches administratives

Demander l’établissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement)

Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d’un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers.

Partagez cette page Publié le 31 janvier 2017 | 3 commentaires

Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
  • Un extrait du plan de situation
  • Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût ?

Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.

Où s’adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Messages

  • sn

    Comment obtenir un titre foncier avec l’acte de vente a ouakam

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  • Comment vous trouvez et comment avoir un titre foncier à diamniadio.
    Es Qu’on peut avoir un terrain de 300 metre carré à diamniadio ou à dias

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  • sn

    J’ai un terrain que j’ai construit à keur Massar j’ai déja versé l’argent au trésor publique ET je veux un TF avec mon acte de vente

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