Démarches administratives

Demander une autorisation de construire

L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales.

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Le permis de construire est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.

Le permis de construire doit être renouvelé au bout de trois ans si les travaux ne sont pas terminés.

Qui peut demander une autorisation de construire ?

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente ;
  • Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
  • Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet ( c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction) ; ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
  • 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e
  • Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
  • Un devis descriptif du projet
  • Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe ;

Le dossier est composé en 7 exemplaires, accompagné des éléments suivants :

  • Une taxe d’urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA selon les localités) ;
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

L’étude du dossier peut prendre 3 mois.

NB : Le permis de construire est en phase de pré production avec la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. https://teledac.sec.gouv.sn/#/procedure/URBANISME/1

Où s’adresser ?

Aux services chargés de l’urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB :

  • Le plan cadastral du terrain s’obtient auprès des services du Cadastre.
  • La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme.

Voir en ligne : http://teledac.gouv.sn/ecitizen/++cs_INTERRO++p=dac

Source : http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/98

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Lire 33 commentaires

  • sn

    Pour le plan cadastral quel est le montant à payer (coupe du plan cadastral)

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  • sn

    Mes respects ! Est ce qu’il y a des modifications sur les documents à fournir pour l’autorisation de construire. Merci !

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  • Sénégal

    Quelle est la taxe municipale à payer pour une autorisation de construire dans la zone almadies 2 villa R+3. Dépendance de la mairie de sangalkam ?

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  • sn

    Slt est_il.possible de commencer à construire avec une récépissé d’ autorisation de construire en attendant qu’elle sorte

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  • sn

    Bonjour je voulais une autorisation de construire de mon terrain et je voulais faire un sous sol. Quels sont les procédures d’un immeuble qui a un sous sol merci ????????

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  • Sénégal

    J’ ai démolie le deuxième étage de ma maison pour le reconstruire combien dois je payer selon la localité sis à la médina

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  • ma

    bonjour je voulais savoir a combien s’élève le permis de construire dans la commune de malicounda pour une terrain de 10/15m2 et les papiers a fournir.

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  • sn

    Bonjour j’ai fait un lotissement de 100 parcelles sur un titre foncier entre temps un Mr a fait une prenotation sur le site j demande est ce que peut m’empêcher de construire et de disposer des actes devant le notaire

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  • sn

    J’aimerais savoir quel est le circuit administratif que fait une demande d’autorisation de construire avant sont approbation ?
    Je suis titulaire d’un terrain non loti au niveau de la corniche à Kedougou. Je voulais démarrer une petite construction

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  • sn

    J ai les actes administratifs de mes quatre terrains sis à Soune Woloff. Seulement j avais voyagé et depuis mon retour je n ai pas pu les retrouver. Quelle est la voie à suivre

    • sn

      Bonjour,
      Il faut faire une déclaration de perte signée à la gendarmerie ou la police, et avec ce document demander au prés de la commune, si c’est des actes de délibération, leur duplicata .La mairie fera une vérification, si c’est à votre nom elle vous fera les duplicatas . Mais vous devez savoir le nom du lotissement et les numéros concernés si c’est un lotissement.
      Si vous avez les photocopies ou les photos sur votre telephone c’est tant mieux.
      Bonne chance !

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