Foncier et immobilier

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

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Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national. Toutes les terres du territoire national sont soumises respectivement à ces deux régimes quant à leur gestion et à leur mode d’administration.

Les deux régimes fonciers

Le régime de l’immatriculation recouvre toutes les terres, situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, qui ont fait l’objet d’une immatriculation au nom de particuliers – personne physique ou personne morale – qui garantit leur droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimitées. En matière immobilière, c’est là une manifestation du gage de la propriété privée garantie par l’article 15 de la Constitution.

Quant au régime du domaine national, il s’applique sur l’ensemble des terres, aussi bien urbaines que rurales, qui ne sont pas immatriculées et qui relevaient jusque-là du régime du droit coutumier. Ce régime résulte de la réforme foncière intervenue en 1964 suite aux conclusions de l’étude faite sur le régime coutumier. Quatre vingt-quinze pour cent des terres appartiennent au domaine national, les 5 % restants sont partagés entre l’Etat et des tiers privés.

Pour environ 15 millions de Sénégalais, seuls 152 000 titres fonciers sont délivrés. La Commission nationale de réforme foncière (CNRF) créée fin 2012, a proposé une loi pour y remédier et permettre de développer l’investissement privé national comme étranger. Car la loi sur le domaine national pose problème en ce sens qu’elle ne prévoit ni la transmissibilité, ni l’aliénabilité, encore moins la cessibilité des terres. Ce qui veut dire que ceux qui sont considérés comme les propriétaires ne disposent pas de droit réel.

Or, les pratiques courantes font que ceux qui cultivent les terres de façon régulière considèrent que celles-ci leur appartiennent, que ce sont leurs terres, les terres de leurs parents. Mais sur le plan juridique, ces terres ne leur appartiennent pas. Pour être propriétaires, il faut impérativement détenir l’un de ces deux documents.

Les principaux titres de propriétés

Le titre foncier individuel, qui donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation devant se faire obligatoirement devant notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’État peut à tout moment reprendre le terrain. Ce bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

Sites officiels

Documentation utile

Procédure titre foncier
Code de la construction, partie législative (loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009)
Code de la construction, partie réglementaire (décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)
Code de l’urbanisme (loi n° 2008-43 du 20 août 2008)
Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 du Code de l’Urbanisme
Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme
Code général des Collectivités locales (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013)
Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers
Comment acquérir un titre foncier appartenant à un particulier ?

Eva Rassoul

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  • sn

    Bonjour, Comment transformer un TNI (à Dakar) en Bail puis en Titre foncier. MERCI

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  • fr

    Merci beaucoup pour cet article très enrichissant. C’est un sujet souvent méconnu, mais essentiel pour quiconque souhaite investir dans l’immobilier dans ce pays. Votre explication claire des différents types de titres et des démarches à suivre est vraiment utile, surtout pour ceux qui, comme moi, sont intéressés par des investissements immobiliers à l’international. Ayant déjà une expérience dans le domaine de l’ immobilier laxou (https://www.lesagencesimmo.fr/biens-immobiliers/laxou-54/tous), je connais bien l’importance de la sécurité juridique lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien. En France, notamment à Laxou, les démarches sont bien encadrées, mais je constate qu’au Sénégal, il est tout aussi crucial de bien maîtriser les étapes administratives pour éviter les litiges ou les mauvaises surprises. Cet article m’a permis de mieux comprendre les subtilités du système sénégalais, comme la distinction entre les titres fonciers et les baux emphytéotiques, des notions qui ne sont pas toujours évidentes pour un investisseur étranger. Je suis aussi particulièrement intéressé par les aspects liés à la régularisation des terres et à la nécessité de travailler avec des professionnels du droit pour sécuriser un achat. Votre article me conforte dans l’idée que, même en dehors des frontières, il est possible d’investir de manière sécurisée, à condition d’être bien informé et accompagné. Pour ceux qui, comme moi, ont l’habitude de gérer des biens immobiliers en France, cette comparaison est précieuse et donne un aperçu des précautions à prendre lorsqu’on s’aventure sur de nouveaux marchés. Encore merci pour ce guide détaillé, il sera sans doute utile à beaucoup de personnes intéressées par l’investissement immobilier au Sénégal.

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  • Sénégal

    Salut j’ai un terrain à kolda dans la commune de diulakolon papiers délibération mais mon terrain y que le signature du maire non le préfet comment faire c urgent

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  • Sénégal

    Bonjour voilà mon mari et moi on a déposé depuis 2021 pour avoir le bail mes on a toujours rien mm pas de nouvelles que faire et sa dure combien de temps pour l’obtenir merci

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  • Sénégal

    J’ai acheté 2 terrains dans un lotissement à Joal j’ai les 2 actes administratifs que m’a remis la mairie. J’ai fait venir un géomètre pour avoir le plan mais il m’est impossible d’avoir le nicad car le lotissement en question ne figure pas au cadastre je ne comprend pas que faut’il faire. Puis je demander le permis de construire sans avoir ce document ?

    • Sénégal

      Malheureusement c’est très fréquent. Si le lotissement n’est pas autorisé vous n’avez pas d’acte de délibération conforme il faut retourner à la mairie.

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  • Sénégal

    Bonjour,
    Propriétaire d’un terrain possédant un Titre Foncier, j’ai égaré ce dernier.
    Comment faire pour me procurer une copie de ce titre foncier...?
    Merci de votre aide.

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  • Sénégal

    Bonjour, En fait mon père avait acheté un terrain en 1994 à Diack Sao 2 Diamaguene, on a l’attestation de vente mais on ne sait pas exactement où se situe le terrain.
    Je voudrais savoir comment on peut faire pour connaître l’emplacement du terrain.

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  • Sénégal

    J’ai acheté un terrain de TF Global à Diamniadio. Avant d’acheter, je suis allé au Domaine qui a confirmé que le terrain a été bien attribué à la personne dont le nom figure sur le TF. J’ai fait l’achat et maintenant je me suis rapproché de la Mairie pour un Permis de construire, et là, ils me disent que le terrain appartient à une autre personne et que le Domain a eu tort au préalable d’avoir attribué le terrain à la personne qui m’a vendu le terrain. C’est comme une guerre entre la mairie et le Domain dont je suis victime. Maintenant je ne sais pas quoi faire. Merci de m’aider si vous savez comment je peux résoudre la situation.

    • Sénégal

      Allez au niveau de la DSCOS, mais normalement c’est la parole des domaines qui compte. La mairie accorde le permis après instructions des services étatiques concernés.

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  • Sénégal

    Bonjour je vous écris car ma mère a acheté un terrain à keur massar en 2003 . Elle as perdu tous les documents du terrain et ont me demande ces documents pour pourvoir mettre de l’eau dans la maison . Sachant qu’elle as pas eu le temps de mettre le terrain à son nom et as oublié le nom de la personne qui lui as vendu .
    Je ne sais pas ceux que je peux faire dans cette situation
    Si une personne peux m’aider s’il vous plaît merci

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  • Sénégal

    Bonjour j’ai acheter un terrain avec papier délibération enregistré à la ous préfecture signe par le maire de commune et approuvé par un représentant de l’état avec papier act de cessation du propriétaire avec des témoins

    Maintenant je voudrais fair le changements sous mon nom que dois-je faire et quelle est la somme à verser
    Merci bien c’est urgent car je dois chercher un permis de construire pour démarrer ma construction

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  • Sénégal

    L’acte de cession est-il valable pour vendre un terrain et de l’acheter merci

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  • Sénégal

    Bonjour.je possède un permis d’occuper à Saint Louis . Je voulais savoir comment faire pour le vendre.

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  • Sénégal

    J ais acheter un terrain avec la deliberation maintenant mais la question que je pose c est que je dos aller aux impot y domaine ou no ?

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  • Sénégal

    j’ai une délibération depuis 2006 et je veux un titre foncier pour pouvoir avoir un prét bancaire et y faire un projet de maisons.
    quelles procédures suivre ?

    • Sénégal

      salut la procédure c’est d’aller déposer un bail au niveau des impôts et domaines ; après ce bail tu pourras maintenant entamer la procédure du TF.

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  • Sénégal

    J ai acheté un terrain avec bail .le vendeur m a donné un bail avec un autre nom .le vendeur l à acheter mais il n a pas pu faire la mutation avec le propriétaire .que doit je faire .presque 10ans j ai payer les droits au impôts .je veux faire la mutation au sein d un notaire

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  • Sénégal

    Je voudrais savoir ce qu’il faut faire si on a commis une erreur sur le prénom du vendeur d’un terrain sur les papiers au niveau du cadastre merci

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  • Sénégal

    Bonjour,
    J’ai une délibération du communauté rural à mon non sur un terrain, ayant perdu l’original, est-ce que je peux demander le duplicata pour perte de la délibération.
    Je vous remercie de votre réponse

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  • Sénégal

    Salut mon grand frère a offert une maison à ma mère
    J’aimerais savoir les modalités pour changer le prénom du propriétaire

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  • Sénégal

    Bjr
    Un chef de village m a proposé la vente d un terrain de 140 deliberé. Quelles sont les étapes à suivre pour la bonne transaction.

    Merci

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  • Sénégal

    Bonjour
    Je voudrai juste savoir si toutefois un terrain acquis par délibération peut être repris par l’état dans l’avenir
    Merci du retour

    • Sénégal

      OUI L’ETAT peut reprendre ce terrain sil na pas été mis en valeur car la deliberation ne donne pas un titre de proprieté definitif ce n’est qu’un droit d’usage

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  • Sénégal

    Bonsoir je voulais savoir est ce un papier de délibération municipal suffit pour s’assurer d’etre le propriétaire d’ un terrain ,Si c’est pas le cas quel sont les documents à disposer pour être proprietaire

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  • Sénégal

    je suis possede d un un acte administratif en mon nom ,une personne me l a acheté et payée sans respecter les termes d échéance elle se dit chez elle et m interdit d y entrer en a t elle le droit ?

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  • Sénégal

    Bonjour
    J’ai une attestation de délibération pour un terrain. Je souhaiterai connaître les frais de notaire pour obtenir le droit réel en mon nom ou obtenir le bail ou le titre foncier.
    Pourriez-vous aussi me dire comment faire pour régulariser les papiers en mon nom.
    Cordialement

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  • Sénégal

    Je suis attributaire d’un terrain au cœur d’un village côtier qui a un avenir touristique certain depuis 1990.Le terrain se trouve en bordure de mer à un peu moins de 100m.Il m’a été offert par le chef de village quand j’ai fait les meilleurs résultats à l’entrée en 6ème de l’histoire de son école.La délimitation a été faite sous l’ordre du Chef de village par un conseiller rurale présence de notables. Le Président du conseil rural de l’époque m’avait établi un titre d’attribution.Puis à l’occasion d’une campagne de régularisation toute récente j’ai eu, comme tous les propriétaires du village un titre de propriété signé du maire de la commune et du Sous préfet.
    En janvier 2000 j’ai commencé à y construire une case avec une mezzanine qui n’est pas encore terminée
    Je voudrais savoir si je peux vendre ce terrain qui est mon seul moyen pour faire fasse à des problèmes de santé (Diabète).
    Merci d’avance de bien vouloir m’édifier.

    • Sénégal

      Bonjour,
      À mon avis, c’est possible. Mais ça dépend dans quel domaine se trouve votre terrain.
      Merci de préciser si c’est dans le domaine maritime, domaine national, domaine immatriculé ?
      Je reviendrais vers vous après votre réponse.
      Cordialement

    • Sénégal

      Au bout de combien de temps reçoit-on la réponse à une demande d’autorisation de cession d’impenses

    Répondre

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  • Sénégal

    Bonjour,
    Mon mari a acheté un terrain à Keur Ndiaye lo et on a l’acte de cession, on voudrait construire mais il nous faut l’autorisation de construire.
    Mes questions :
     peut on démarrer les constructions avant d’obtenir l’autorisation de construire sachant que pour l’autorisation de construire il nous faut le bail et que ça risque de prendre du temps car on a déposé le papier au niveau de la mairie de bambilor pour la délibération depuis bientôt 3 mois. Quelles sont les démarches à suivre pour démarrer la construction et ensuite régulariser les papiers.
    Est ce qu’on peut avoir une dérogation pour l’autorisation même si on a pas encore le bail

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  • Sénégal

    Bonjour
    J’aimerais connaître les démarches à faire lors d’un achat de terrain à titre délibération...pour avoir le titre foncier individuel...
    Merci

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  • Sénégal

    Bonjour. Nous avons perdu la copie du titre de propriété d’un terrain que notre père nous a légué. Que devons-nous faire pour récupérer les papiers ?

    • Sénégal

      jai retrouver un contrat de reservation aux non de Ibrahima Nediaye qui est deceder avec un n cin1272197701834 tu controle Domaniale de Tivaouane ce contra est d il toujour valable vait tivaouane peulh le 24/12/2009

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  • Sénégal

    On peut prétendre avoir un crédit immobilier sans pour autant posséder un bail ou un titre foncier ?

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  • Sénégal

    Bonjour
    Peut on lors d’un achat d’un terrain, le mettre a deux noms différents ? Même si le terrain aura entièrement été payé par une des deux personnes

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  • Sénégal

    Bonsoir, j’ai acheté un terrain a tivaoune peulh concernant les papiers je n’ai reçu que la notification de délibération de la part de la mairie. Et j’aimerai savoir si je peux pretendre au bail avec ce document ??
    Merci d’avance

    • Sénégal

      Vous pouvez procéder à la régulation par voie de bail à condition que la zone soit immatriculée au nom de l’Etat autrement dit que ce n’est plus un terrain du domaine national DN. Cependant toute délibération doit être approuvée par le représentant de l’Etat soit le Préfet ou le Sous préfet.

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  • Sénégal

    Quelle sont les conditions et documents utile pour avoir un titre de propriété de terres ancestrales

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  • Sénégal

    Bonjour
    J ai déposé une demande de bail depuis 2 ans mais c est toujours pas sortie. J ai fait une demande d’autorisation de construire et on m’a remisundocument. Est ce je peux commencer de construire ma maison individuelle en attendant d avoirle bail ?
    Cordialement

    • Sénégal

      bonjour
      votre demande de bail se depose au impot et domaine .
      votre demande de permis de construire a l urbanisme . on vous remet un document qui stipule la demande de permis mais ne vous donne pas le droit de construire

    • Sénégal

      Au Sénégal le processus des demandes de baux est relativement long. Quand on dépose une demande de bail au niveau des Domaines, ces derniers envoient un exemplaire à l’Urbanisme et un autre au Cadastre pour qu’ils donnent des avis. Il faut avoir les 2 avis favorables de l’Urbanisme et du Cadastre pour que la procédure puisse continuer. Si un de ces avis est défavorable çà ne va pas aboutir. Si on a les 2 avis favorables les Domaines rédigent le rapport et l’envoient à la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales CCOD...C’est pourquoi il est indispensable de se rapprocher des Domaines pour connaitre l’évolution du dossier.
      Cependant on n’a pas besoin d’attendre d’avoir le bail pour construire. Dès que l’autorisation de construire est disponible on peut démarrer les travaux...

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  • Sénégal

    Bonjour,
    J’ai une double nationalité française et sénégalaise, j’ai des enfants d’une 1er union et de mon union actuelle en polygamie, je vis en France et souhaite acquérir un bien au Sénégal, cependant en France je suis mariée civilement, je n’ai pas encore fait de démarches au Sénégal (livret de famille, acte de mariage etc...).
    Quelles sont les démarches à faire afin que ce bien revient à mes enfants uniquement.
    Car j’appréhende que mes enfants puissent rencontrer des conflits avec leur beau-père/père, et leurs frères et soeurs d’une autre mère.
    Merci de votre retour

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  • Sénégal

    Bonjour moi j’ai un problème avec notre maire qui à pris trois terrains qui appartenaient à mon père en ce moment j’étais hors de chez nous mais c’est après mon retour que mon père me la dit et lui il ne sais pas comment faire. Je voulais vraiment de votre aide

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  • Sénégal

    bonjour je suis entrain d’acheter une maison sur warang, la propriétaire a le titre foncier. Mais le projet de l’acte authentique, il est précisé que j’acquère que les impenses. Que je devrais redemander un bail (2 a 3 ans pour l’obtenir) et seulement ensuite demandé le titre foncier avec les frais que cela génère. Mais a ce jour il y a un titre foncier et la propriétaire nous a vendu le bien ainsi. Nous faisons l’achat via un notaire. merci

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  • Sénégal

    Pour vendre mon terrain en Casamance . L’acheteur me demande un certificat d’appartenance . La Mairie me dit qu’il n’a pas de model pour établir ce document . Comment avoir un libellé officiel Merci pour votre réponse

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  • Sénégal

    Bonjour,
    Si j’achète une propriété et que je la met en nu-propriété à destination d’un membre de ma famille. Si ce membre de ma famille se marie puis il décède, est-ce que sa femme peut continuer d’avoir la jouissance du lieu que j’ai acheté ?
    Merci pour votre réponse.
    cordialement.

    • Sénégal

      La nue propriété résulte du démembrement d’une propriété ou d’un droit acquis à l’occasion d’une donation ou d’un décès. Par conséquent c’est bien possible

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  • Sénégal

    J’ai déposer une demande de terrain à titre d’habitation il y’a de cela 3ans ou plus mais rien jusque-là. Que puis je faire

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  • Sénégal

    Bonjour,
    Je souhaite connaître les démarches a faire pour demandé un dédommagement ou rebondissement de mon terrain que l état sénégalaise à utiliser pour faire une route c est terrain de 635 m2 à Dakar sur la rue de dardanelle c est un titre foncier .
    Ma question à quelle hauteur l état sénégalaise peut me dédommager surtout le mètre carré fait un peut prés 1 million CFA
    Merci de votre reponse

    • Sénégal

      Il faut intenter une action en réparation devant le juge compétent. Cependant on ne peut pas appliquer la saction classique c’est-à-dire vous ne pouvez pas obtenir la démolition des constructions parce qu’il s’agit de biens publiques mais vous aurait tout de même un dédommagement qui sera fixer en fonction du prix actuel du mettre carré dans la zone.

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  • Sénégal

    bonjour nous cherchons un moyen pour retrouver une maison que mon grand père avait mis sur le nom de mère il longtemps car il y a un moment que nos tantes nous demande nos papiers pour mutter à son nom une maison qu elle dit appartenir à mon grand père .et d après nos recherche à tant que descendant il n ai pas necessaire qu elle nous le demande ma mère est deècedè il y a13ans aidez nous svp

    • Sénégal

      Si la maison avait été muté au nom de votre mère seuls vous ses enfants en tant que héritiers avaient droit sur la succession c’est vous les véritables propriétaires et non vos tantes.
      NB si c’est bien muté au nom de votre mère

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  • Sénégal

    bonjour, nous avons une maison d’heritage mais c’est un permis d’occupation. Comment le faire un titre foncier ?

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  • Sénégal

    Bonjour j’ai acheté un terrain à Diamnadio il y a 7 ans avec titre foncier mais ce même terrain à été repris par l’état. Quels sont mes droits ?

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  • Sénégal

    Bonjour bon dans notre famille aprés le déces de notre père on a fait le « mirass » mais pas légalement mais religieusement et mes 2 fréres et moi on a hérité une partis de la maison mais on cé pas comment on peu faire pour obtenir un papier qui justifie légalement que cette partie nous appartient ...

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  • Sénégal

    Est ce qu’un bail emphytéotique peut être transformé en titre de propriété ?

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  • Sénégal

    Bonjour, je veux acheter un terrain à Ziguinchor, en Casamance et avoir besoin de connaître tous les documents légaux que je dois faire et où je peux aller à Ziguinchor pour mener à bien cette procédure.
    Merci pour votre réponse.
    Salutations

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  • Sénégal

    Comment savoir le montant a versé de l’impôt d’un bail par an

    • Sénégal

      Vous devez vous rendre aux impôts et domaine de votre département, le prix change en fonction du lieux.

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