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Foncier et immobilier

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

Partagez cette page Publié le 7 février 2017 | 13 commentaires

Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national. Toutes les terres du territoire national sont soumises respectivement à ces deux régimes quant à leur gestion et à leur mode d’administration.

Les deux régimes fonciers

Le régime de l’immatriculation recouvre toutes les terres, situées aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, qui ont fait l’objet d’une immatriculation au nom de particuliers – personne physique ou personne morale – qui garantit leur droit de propriété définitif et inattaquable sur des portions de terrains délimitées. En matière immobilière, c’est là une manifestation du gage de la propriété privée garantie par l’article 15 de la Constitution.

Quant au régime du domaine national, il s’applique sur l’ensemble des terres, aussi bien urbaines que rurales, qui ne sont pas immatriculées et qui relevaient jusque-là du régime du droit coutumier. Ce régime résulte de la réforme foncière intervenue en 1964 suite aux conclusions de l’étude faite sur le régime coutumier. Quatre vingt-quinze pour cent des terres appartiennent au domaine national, les 5 % restants sont partagés entre l’Etat et des tiers privés.

Pour environ 15 millions de Sénégalais, seuls 152 000 titres fonciers sont délivrés. La Commission nationale de réforme foncière (CNRF) créée fin 2012, a proposé une loi pour y remédier et permettre de développer l’investissement privé national comme étranger. Car la loi sur le domaine national pose problème en ce sens qu’elle ne prévoit ni la transmissibilité, ni l’aliénabilité, encore moins la cessibilité des terres. Ce qui veut dire que ceux qui sont considérés comme les propriétaires ne disposent pas de droit réel.

Or, les pratiques courantes font que ceux qui cultivent les terres de façon régulière considèrent que celles-ci leur appartiennent, que ce sont leurs terres, les terres de leurs parents. Mais sur le plan juridique, ces terres ne leur appartiennent pas. Pour être propriétaires, il faut impérativement détenir l’un de ces deux documents.

Les principaux titres de propriétés :

Le titre foncier individuel, qui donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation devant se faire obligatoirement devant notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’État peut à tout moment reprendre le terrain. Ce bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

Sites officiels

Documentation utile

Code de la Construction, partie législative (Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009) - 460.4 ko

Code de la Construction, partie réglementaire (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010) - 580.6 ko

Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008) - 120.8 ko

Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 du Code de l’Urbanisme - 82 ko

Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme - 867.2 ko

Code général des Collectivités locales (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013) - 413.3 ko

LoiI n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers - 72.9 ko

Code du domaine de l’État (Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976) - 631.4 ko

Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national - 589.2 ko

Comment acquérir un titre foncier appartenant à un particulier ? - 308.8 ko


Voir en ligne : http://www.cnrf.sn/

Eva Rassoul

Messages

  • fr

    bonjour je suis entrain d’acheter une maison sur warang, la propriétaire a le titre foncier. Mais le projet de l’acte authentique, il est précisé que j’acquère que les impenses. Que je devrais redemander un bail (2 a 3 ans pour l’obtenir) et seulement ensuite demandé le titre foncier avec les frais que cela génère. Mais a ce jour il y a un titre foncier et la propriétaire nous a vendu le bien ainsi. Nous faisons l’achat via un notaire. merci

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  • Pour vendre mon terrain en Casamance . L’acheteur me demande un certificat d’appartenance . La Mairie me dit qu’il n’a pas de model pour établir ce document . Comment avoir un libellé officiel Merci pour votre réponse

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  • fr

    Bonjour,
    Si j’achète une propriété et que je la met en nu-propriété à destination d’un membre de ma famille. Si ce membre de ma famille se marie puis il décède, est-ce que sa femme peut continuer d’avoir la jouissance du lieu que j’ai acheté ?
    Merci pour votre réponse.
    cordialement.

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  • sn

    J’ai déposer une demande de terrain à titre d’habitation il y’a de cela 3ans ou plus mais rien jusque-là. Que puis je faire

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  • fr

    Bonjour,
    Je souhaite connaître les démarches a faire pour demandé un dédommagement ou rebondissement de mon terrain que l état sénégalaise à utiliser pour faire une route c est terrain de 635 m2 à Dakar sur la rue de dardanelle c est un titre foncier .
    Ma question à quelle hauteur l état sénégalaise peut me dédommager surtout le mètre carré fait un peut prés 1 million CFA
    Merci de votre reponse

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  • ma

    bonjour nous cherchons un moyen pour retrouver une maison que mon grand père avait mis sur le nom de mère il longtemps car il y a un moment que nos tantes nous demande nos papiers pour mutter à son nom une maison qu elle dit appartenir à mon grand père .et d après nos recherche à tant que descendant il n ai pas necessaire qu elle nous le demande ma mère est deècedè il y a13ans aidez nous svp

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  • bonjour, nous avons une maison d’heritage mais c’est un permis d’occupation. Comment le faire un titre foncier ?

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  • fr

    Bonjour j’ai acheté un terrain à Diamnadio il y a 7 ans avec titre foncier mais ce même terrain à été repris par l’état. Quels sont mes droits ?

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  • sn

    Bonjour bon dans notre famille aprés le déces de notre père on a fait le « mirass » mais pas légalement mais religieusement et mes 2 fréres et moi on a hérité une partis de la maison mais on cé pas comment on peu faire pour obtenir un papier qui justifie légalement que cette partie nous appartient ...

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  • sn

    Est ce qu’un bail emphytéotique peut être transformé en titre de propriété ?

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  • es

    Bonjour, je veux acheter un terrain à Ziguinchor, en Casamance et avoir besoin de connaître tous les documents légaux que je dois faire et où je peux aller à Ziguinchor pour mener à bien cette procédure.
    Merci pour votre réponse.
    Salutations

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  • sn

    Comment savoir le montant a versé de l’impôt d’un bail par an

    • sn

      Vous devez vous rendre aux impôts et domaine de votre département, le prix change en fonction du lieux.

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